Régler un litige entre propriétaire et locataire à l'amiable
Loyers en retard, retenue de garantie locative, état des lieux litigieux ou travaux non réalisés : une assignation devant la Justice de Paix prend des mois et détériore la situation financière. Conflicool est une ASBL qui vous met en relation avec un médiateur agréé pour établir un plan d'apurement ou un accord équitable en toute confidentialité.
Choisissez votre situation :
Médiateurs Agréés
Médiateurs partenaires agréés par la CFM
Accords Juridiques
Homologables selon le Code judiciaire (art. 1733)
ASBL Indépendante
Plateforme citoyenne pour la résolution amiable
"Pour un conflit de bail de résidence principale (loyers en retard, charges contestées ou restitution de la garantie locative), la médiation civile agréée permet d'établir un plan d'apurement ou un accord de libération des lieux en moins d'un mois. Homologué par le juge de paix, cet accord a la même valeur juridique qu'un jugement tout en étant souvent pris en charge à 100% par l'assurance protection juridique habitation."
Code civil (Bail de résidence principale) & Art. 1733 Code judiciaire
Justice de Paix ou médiation civile agréée : comparez vos options
Pourquoi bailleurs et locataires privilégient la médiation pour préserver leurs droits sans subir les délais judiciaires.
Résoudre un conflit de bail d'habitation ou commercial
Les litiges locatifs les plus fréquents
Les relations entre propriétaire et locataire peuvent se tendre rapidement en cas d'imprévu financier ou de dégradation du logement :
Arriérés de loyers et de charges
Mise en place d'un échéancier réaliste et d'un plan d'apurement évitant l'accumulation de dettes et l'expulsion.
Restitution de la garantie locative
Désaccord sur le montant des retenues pour usure normale versus dégâts locatifs constatés lors de l'état des lieux de sortie.
Travaux d'entretien et salubrité
Répartition claire des obligations légales entre bailleur (grosse réparation, vétusté) et locataire (entretien courant).
Résiliation anticipée et préavis
Négociation de la date de départ et des indemnités de relocation sans pénalités abusives.
Prise en charge par l'assurance protection juridique habitation
En Belgique, la plupart des contrats d'assurance habitation (assurance incendie et protection juridique familiale) couvrent expressément les honoraires d'un médiateur agréé en cas de litige entre bailleur et locataire.
Contrairement à un procès où subsiste le risque de condamnation aux dépens, la médiation amiable permet aux deux parties de trouver une solution sans frais imprévus.
« Retrouver un dialogue constructif sans passer par des années de procès. »
Derrière chaque litige, des personnes et des relations.
Les procédures judiciaires polarisent les positions et brisent le dialogue. La médiation crée un cadre serein et confidentiel avec un tiers neutre agréé pour préserver l'avenir et trouver une solution équitable.
Vous reconnaissez-vous dans l'une de ces situations ?
Ce que disent nos utilisateurs
Témoignages authentiques de personnes accompagnées en quelques minutes vers une résolution sereine.
Note de 4,9 / 5 basée sur les avis officiels déposés sur Google
Retours d’expérience 100% indépendants et non filtrés.
Pourquoi privilégier un règlement amiable
Dans un conflit, on se sent souvent coincé et l'on doute que tous les éléments puissent être pris en compte de manière adéquate dans une procédure judiciaire. Heureusement, il existe des alternatives efficaces encouragées par la loi qui comportent de nombreux avantages :
Notre réseau de médiateurs agréés CFM
Indépendants, impartiaux et actifs partout en Belgique
Questions fréquentes sur les litiges locatifs et la médiation
Tout ce que vous devez savoir sur la procédure, les tarifs et la valeur juridique en Belgique.
Une question sur votre situation spécifique ?
Notre permanence citoyenne vous répond gratuitement et en toute confidentialité.
Une association sans but lucratif dédiée à la résolution amiable des conflits
Depuis 2019, conflicool est largement soutenu par les médias et organisations partenaires pour faciliter l'accès à la médiation comme mode de résolution de conflits. Plus de 180 médiateurs facilitent l'accès à des modes appropriés de résolution des litiges, avec des conseils gratuits et des orientations par téléphone ou dans le cadre de séances auprès des tribunaux. En Belgique, conflicool coopère notamment avec la Ligue des Familles et Droits Quotidiens.
Nos organisations partenaires
Ensemble, nous facilitons l’accès à une information juridique claire et aux modes amiables.
La référence du langage juridique clair : rendre le droit compréhensible et accessible à tous les citoyens.
Accompagnement des familles, soutien à la parentalité et promotion de la médiation familiale.
Comment ça marche : Votre parcours vers une solution amiable
Une démarche simple, sereine et transparente pour résoudre votre litige sans passer par le tribunal.
Décrivez votre situation en 2 minutes via notre formulaire sécurisé et choisissez l’heure de votre appel.
Un échange téléphonique gratuit avec l’équipe conflicool pour poser vos questions et définir la meilleure piste.
Nous identifions et vous proposons un médiateur indépendant agréé (CFM) adapté à votre litige et votre région.
Le médiateur agréé vous accompagne pour construire un accord équilibré ayant la valeur d’un jugement officiel.
Et ensuite ? Un accord ayant la valeur d’un jugement officiel.
Conformément à l’article 1733 du Code judiciaire, l’accord de médiation peut être homologué par un juge.