Question 1

La médiation, c'est quoi?

Accepted Answer

La médiation appartient à la famille des Modes Alternatifs (c.à.d. autres que judicaires) de Résolution des Conflits, en abrégé : les MARCs. Parmi les MARCs on compte principalement : 
- la négociation directe entre parties (ou par l'intervention de leurs avocats) sans l’intervention d’un tiers indépendant, neutre et impartial ;
- la conciliation qui suppose l’intervention d’un tiers - le conciliateur ou l’ombudsman – qui tente de rapprocher les parties en proposant lui-même des scénarios de résolution du désaccord. Il a donc un rôle relativement directif dans le débat en prônant telle ou telle solution avec l’espoir que les parties l’adopteront.

Ce qui distingue fondamentalement la médiation des autres MARCs et de la justice :
-	Le caractère strictement volontaire et non contraignant du processus : même quand elle est « ordonnée » par un juge, chaque partie et le médiateur lui-même restent entièrement libres de rester à la table de négociation ou de la quitter à tout moment;
-	Le rôle fondamentalement facilitateur du médiateur : outre son indépendance et son impartialité, sa neutralité le dissuade de faire lui-même des propositions de solution : il veille principalement à renouer le fil du dialogue, il aide à négocier de façon raisonnée en fonction des intérêts de toutes les parties, sans rester bloqué sur des positions de principes ou de droit. En cela, la médiation apporte une réelle valeur ajoutée par rapport à la négociation directe sans l’aide d’un tiers. Souvent aussi son intervention, basée sur la confiance, aide à relancer une collaboration constructive entre anciens ennemis : grâce à lui, « le gâteau » à se partager a une chance réelle de grandir.   
-	La stricte confidentialité : aussi longtemps que les parties sont en négociation sous l’égide d’un médiateur agréé – qui est tenu au secret professionnel - elles savent qu’en cas d’échec de la médiation (mais bien entendu aussi en cas de succès) rien de ce qui aura été dit ou écrit ne pourra être utilisé ultérieurement et certainement pas en justice : ça garantit donc qu’aucune des parties a une médiation ne s’affaiblit si par la suite c’est le juge qui doit trancher le litige;
-	La médiation est rapide et peu coûteuse : l’expérience montre que la plupart des conflits (+/- 80%) peuvent se résoudre en une à quelques séances de quelques heures sur quelques mois maximum. Même si les parties sont accompagnées par leurs avocats qu’elles rémunèrent et partagent aussi les honoraires du médiateur, le coût total est sensiblement moins élevé que celui d’une procédure judiciaire. Laquelle, le plus souvent, rompt à jamais la relation entre les protagonistes quand bien même ce n’était pas nécessaire.

Question 2

C'est quoi un "médiateur agréé" et quel est son rôle?

Accepted Answer

Le médiateur agréé est un professionnel dont les droits et obligations sont définis par la loi, dont le titre est protégé sous peine de sanction pénale pour celui qui s’en prévaudrait sans habilitation, qui est repris sur la liste officielle de la Commission fédérale de médiation pour avoir été accepté par elle après avoir été formé sous son contrôle qui est soumis à un code de déontologie.

Cet encadrement strict est important à deux titres :
-	Il garantit aux « médiés » (les personnes ou entreprises faisant appel à un médiateur) la totale confidentialité et le respect d’un fonctionnement rigoureux depuis la signature du protocole de médiation (qui fixe les règles du « jeu ») jusqu’à l’accord de médiation qui consacre l’accord obtenu ;
-	l’accord de médiation peut être homologué par le juge si une des parties le demande afin de lui conférer la même force exécutoire qu’a tout jugement. Dans la pratique ça n’arrive qu’assez rarement et seulement dans le cas où une des parties se soustrait aux obligations auxquelles elle avait pourtant consenti dans l’accord de médiation. Autrement dit, si une partie à la médiation est de mauvaise foi, le juge ordonnera l’exécution de l’accord sans autre vérification que le respect de l’ordre public (par exemple : le juge n’homologue pas un accord de médiation qui implique qu’une infraction soit commise)
 
Mais, plus important encore, le médiateur agréé est un homme ou une femme formé(e) pour aider les parties à sortir de l’impasse dans laquelle était tombée leur relation, qui les aide à renouer le dialogue et à négocier de façon raisonnée – et donc la moins passionnelle possible- une solution désirable pour l’ensemble des parties.

La loi exige du médiateur agréé qu’il soit 
-	indépendant : rien, pas même le fait qu’il exerce par ailleurs un autre métier (avocat, expert…), ne peut le distraire de sa capacité à intervenir comme facilitateur neutre et impartial dans la médiation
-	impartial : le médiateur n’a ni accointance, ni apparence d’accointance avec une des parties. Il leur est équidistant. 
-	neutre : dans le cadre de sa mission, il veille à ne jamais soutenir – ou donner l’apparence de soutenir – la position d’une des parties.

Cette triple exigence de droiture est importante, si bien que le médiateur invite toujours les parties à réagir immédiatement à tout signal qu’elles percevraient comme pouvant la mettre en danger.

Question 3

Quels types de conflit bénéficient particulièrement d'une médiation?

Accepted Answer

On serait tenté de répondre : quasi tous. La loi a en effet considérablement étendu le champ de la médiation, y compris par exemple aux personnes morales de droit public. Une façon simple de répondre est de se souvenir que tout ce qu’il est permis de conclure par accords ou transactions peut en principe aussi faire l’objet d’une médiation.

Le plus souvent, on distingue trois types de médiations en fonction des enjeux : 
-	la médiation familiale : comme son nom l’indique, beaucoup de litiges consécutifs à des difficultés et ruptures familiales se règlent par la médiation. Souvent du reste à la demande expresse du juge;
-	la médiation sociale par laquelle un accord est recherché dans des conflits nés dans la cadre des relations de travail ;
-	la médiation civile et commerciale qui porte sur tous conflits entre particuliers et/ou entreprises, qu’il s’agisse de droit de voisinage, du droit des entreprises, de contrats de bail, de recouvrement de créances, de propriété intellectuelle, de relations entre actionnaires, etc. C’est le champ le plus large de la médiation qui, ne l’oublions pas, concerne aussi les relations transfrontalières.

Question 4

Combien coûte une médiation ?

Accepted Answer

Tout va dépendre essentiellement de la durée de la médiation. Comme on a déjà vu que le processus est rapide et court (comparé à la voie judiciaire), il est raisonnable de conclure que cette solution est, de loin, préférable à la voie judiciaire sur base du seul critère économique.

D’une manière générale, les parties supportent les honoraires de leurs avocats respectifs au cas – qui n’est pas obligatoire – où ceux-ci les accompagnent en médiation. Par ailleurs et sauf si elles en conviennent autrement, elles partagent par moitié les honoraires du médiateur. Ceux-ci doivent être explicitement et impérativement détaillés ainsi que la manière d’en partager la prise en charge dans le protocole de médiation que signent les parties (autrement appelées « médiés ») et le médiateur avant d’entamer la médiation.

Les médiateurs annoncent le plus souvent leurs honoraires sur leur site Internet. Ils sont généralement compris entre entre 50 et 250 euros de l’heure (à partager entre les parties, sauf accord contraire).

Il est important de mentionner encore que souvent les assurances de type « défense en justice » imposent le recours préalable à la médiation avant d’accepter de supporter les frais d’une procédure en justice. Si vous bénéficiez d’une police autrement appelée « protection juridique » renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance ou votre courtier.

De même, les frais de la médiation peuvent être couverts par  « l’aide juridique de 2ème ligne » c.à.d. qu’ils peuvent être pris en charge par l’État, à l’entremise des différents ordres des avocats, lorsque les moyens d’existence du justiciable le rendent éligible à cette aide.

Consulter le Bureau d’aide juridique de votre région : [https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj](https://avocats.be/fr/bureaux-daide-juridique-baj)

Question 5

Combien de temps dure une médiation ?

Accepted Answer

Il n’existe pas réellement de statistiques fiables en raison du caractère confidentiel de la médiation. 
Mais tous les médiateurs et avocats concernés s’accordent à dire que la toute grande majorité des médiations se réalise en une, voire quelques séances tellement rapprochées l’une de l’autre que, sauf cas complexes, c’est en général d’une affaire de semaines, voire de quelques mois. Jamais d’années comme, hélas, de plus en plus souvent en justice.

Question 6

La médiation est-elle confidentielle?

Accepted Answer

C’est la loi elle-même qui garantit la confidentialité de l’ensemble du processus de médiation.

Dans les grandes lignes, sauf à ce que les parties aussi appelées « médiés » en conviennent autrement, tout ce qui se passe entre l’entrée en médiation que consacre la signature du « protocole de médiation » et la fin constatée par l’accord de médiation (ou le procès-verbal constatant l’échec de la médiation) est confidentiel. Cela vaut tant pour ce qui est dit en séance que pour les pièces écrites ou les interventions éventuelles d’experts.

Dès lors, sauf si les parties en décident autrement, le protocole et l’accord de médiation ne sont, eux, pas confidentiels et ça se comprend :
-	le protocole se limite essentiellement à fixer les règles qui seront respectées durant le processus mais sans rien dévoiler des positions respectives des parties. L’existence officielle de ce protocole est notamment importante car il permet de prouver en justice, quand la loi ou le juge l’exige, qu’une tentative de résolution amiable a été tentée mais sans rien révéler sur les raisons de l’échec ou sur la partie à l’origine de la rupture  des négociations;  
-	l’accord de médiation, sans non plus dévoiler quoi que ce soit des positions et des droits respectifs des parties, consacre officiellement la décision qu’elles ont prises de commun accord à l'issue de leurs discussions aidées du médiateur. L’accord est devenu la loi des parties. Il est donc contraignant pour elles et il faut pouvoir en poursuivre l'exécution forcée si une des parties ne le respecte pas. C'est la raison pour laquelle un accord conclu sous l'égide d'un médiateur agréé peut être homologué par le tribunal.

La confidentialité de la médiation s’impose aux parties par la signature du protocole de médiation et aux éventuels personnes tierces (juristes d’entreprises, experts, etc.) invitées en médiation par un engagement de confidentialité que le médiateur veillera à leur faire signer.

Pour ce qui concerne les avocats qui accompagnent leurs clients en médiation, leur signature n’est pas nécessaire car - tout comme le médiateur - le code judiciaire et le code pénal encadrent leur obligations et droits liés au secret professionnel.

Question 7

Si l'accord de médiation n'est pas respecté, que se passe-t-il ?

Accepted Answer

On dit souvent qu’un accord de médiation est devenu la loi des parties. Or la loi, ça se respecte. Il en va ainsi des jugements d’État : on dit des jugements qu’ils confèrent un titre exécutoire c.à.d. qu’ils permettent de poursuivre l'exécution forcée - par exemple par voie de saisie - d’une décision de justice si une des parties ne la respecte pas. La loi a voulu qu’un accord de médiation puisse aussi constituer un titre exécutoire par une procédure de simple homologation de l’accord de médiation par le tribunal : le juge (sauf en matière familiale où il vérifiera le respect des intérêts des enfants) se contente de vérifier que l’accord de médiation soumis à son homologation ne contrevient pas à l’ordre public. Seuls les accords sous l’égide de médiateurs agréés peuvent être homologués et donc bénéficier d’une exécution forcée.  L’ordre public se définit comme l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Serait ainsi contraire à l’ordre public un accord de médiation qui rendrait nécessaire qu’une infraction soit commise ou qui porterait atteinte aux droits fondamentaux d’une partie. Les médiateurs agréés et les avocats sont censés bien connaître les limites de l’ordre public.

Question 8

Peut-on initier une médiation pendant un procès ?

Accepted Answer

Oui. D’une manière générale, aussi longtemps qu’une affaire n’est pas prise en délibéré (autrement dit aussi longtemps que les audiences se succèdent et que les parties échangent de conclusions par avocats interposés), le juge peut ordonner une médiation ou les parties peuvent le décider et en aviser le juge. Le Code judiciaire indique les conditions à remplir selon certains cas de figure mais l’essentiel à retenir est que la loi entend promouvoir autant que possible et donc même en cours de procès les résolutions négociées, dont la médiation.

Il faut savoir aussi que la demande de médiation faite par une partie AVANT qu’une action en justice ne soit lancée et dans le respect de certaines conditions de forme met provisoirement en suspend la possibilité d’aller devant le juge. Ici aussi, on le voit, la loi donne une chance à la médiation avant d’en découdre en justice.

Question 9

C'est quoi la médiation judiciaire ?

Accepted Answer

La loi distingue deux types de médiation : 
1. La médiation extra-judiciaire est mise en place par les personnes et/ou les entreprises qui connaissent un désaccord entre elles. Ce désaccord - aussi appelé conflit ou litige - est soumis, de par la volonté même des parties, à un processus confidentiel de résolution du désaccord, avec l'aide du médiateur agréé qu'elles désignent de commun accord. Aucun juge n'intervient dans ce type de médiation pour l'organiser. conflicool a été spécialement conçu pour faciliter et développer la médiation extra-judiciaire, sans même qu’il ne soit nécessaire de consulter un avocat préalablement.
2. La médiation judicaire est décidée par un juge, le plus souvent à la demande d'une partie au cours d'une procédure judiciaire. Une fois la décision prise d'aller en médiation, celle-ci se déroule exactement comme une médiation extra-judiciaire. C'est donc fondamentalement le fait qu'un juge intervienne ou non à la décision d'aller en médiation qui détermine la différence de catégorie. conflicool peut donc aussi aider à mettre en place une médiation extra-judiciaire si le juge le souhaite.

Quoiqu’il ne soit pas indispensable d’avoir un avocat pour soumettre tout différend à la médiation, l’expérience montre que dans les cas complexes ou nécessitant l’intervention de juristes dans la rédaction de l’accord de médiation, il est souhaitable de se faire assister, du moins partiellement, par un avocat. Le médiateur n’hésitera pas à encourager les parties à se faire assister s’il estime qu’il en va de leur intérêt.

Question 10

La médiation est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

La réponse honnête est : non. Car, même si le juge peut dans certaines conditions ordonner une médiation, ou s’il peut s’assurer - au besoin en obligeant les parties à comparaître en personnes et non pas par avocats interposés – que des efforts ont été déployés pour tenter de résoudre à l’amiable un conflit avant de le saisir, le caractère strictement volontaire du processus consacre la liberté des parties et du médiateur lui-même d’interrompre la médiation à tout moment, sans aucune conséquence autre que la perte d’un peu de temps. 
Il existe des pays où la résolution amiable des conflits, dont la médiation, est une condition de recevabilité d’une action en justice : le demandeur ne peut saisir le juge que s’il prouve qu’une tentative sérieuse de résolution amiable a échoué. Le législateur belge n’a pas voulu aller aussi loin mais il a néanmoins équipé les juges de « bâtons et de carottes » pour arriver à un résultat similaire au nom du principe « l’essayer (la médiation) c’est l’adopter »

Notons aussi que le nouvelle loi fait obligation aux avocats de renseigner tout client sur l’existence des modes amiables de résolution des conflits : s’il ne le fait pas, l’avocat contrevient, non seulement au code de déontologie de son Ordre, mais à la loi.

La réponse pragmatique à la question est que la médiation va graduellement s’imposer non pas comme une obligation stricte mais comme une étape incontournable de la résolution des litiges.

Question 11

SI j'accepte une médiation, est-ce que je perds mon droit à un procès équitable en Justice ?

Accepted Answer

Absolument pas. Comme on l’a vu par ailleurs la médiation est un processus complètement volontaire et confidentiel de sorte qu’aucune partie ne peut être pénalisée, de quelque manière que ce soit, si une médiation a été entamée et n’a pas abouti. Certains y verront une garantie des droits fondamentaux, dont celui à un procès rendu par une justice indépendante et impartiale. D’autres y verront un déséquilibre au détriment du justiciable qui a tenté - sans réussir - à négocier un accord amiable. A chacun son point de vue.

Mais si la médiation est conduite à son terme et fait l’objet d’un accord de médiation, cet accord devient la loi des parties de sorte que si l’une d’entre elles ne le respecte pas, l’autre peut en poursuivre l’exécution forcée (après homologation par le tribunal). Il ne serait donc pas possible d’ignorer l’accord de médiation auquel on a souscrit pour demander ensuite au juge de prendre une autre décision que celle contenue dans l’accord.

Question 12

Le juge peut-il me punir d'avoir refusé ou fait échouer une médiation ?

Accepted Answer

Non. Et de toute façon il n'en saura rien car, même s’il a ordonné une médiation, la seule information dont il disposera est que les parties ne sont pas parvenues à s’entendre. Et à supposer même qu’il devine qui a fait obstacle à un accord, son indépendance et son impartialité l’obligent à juger en droit, pas en sympathie. La justice est certes lente mais elle est impartiale et de qualité. De plus, à de rares exceptions, des recours en deuxième degré de juridiction sont toujours possibles.

Ceci étant dit, les avocats conseillent le plus souvent à leurs clients de ne rien faire qui pourrait déplaire au juge. Car, tout professionnels et impartiaux qu’ils soient, les juges sont aussi des êtres humains avec leurs valeurs et émotions. Or on observe, depuis la récente loi de 2018, une propension très forte des juges à envoyer les parties en médiation : beaucoup d’entre eux estiment que pour certains types de conflits la médiation est plus efficace que la voie judiciaire.

Question 13

Quel est le rôle de l'avocat dans une médiation ? Un avocat est-il nécessaire ?

Accepted Answer

Il n’y a aucune obligation à se faire assister d’un avocat en médiation.

Dans certains cas, on sent même que le médiateur ne le souhaite pas, tant il est convaincu que plus il peut entrer directement en contact avec les parties elles-mêmes pour les faire parler librement et confidentiellement de leurs intérêts, mieux le processus se passe. Il est aussi fréquent que les avocats des parties ne participent pas à la médiation  proprement dite mais interviennent dans un deuxième temps pour conseiller leur clients avant de conclure un accord ou pour rédiger celui-ci avec l’avocat de l’autre partie.

Quand les avocats participent à la médiation, le plus souvent le médiateur délimite au préalable leur champ d’intervention, à nouveau pour maximiser la probabilité que ce soit les parties elles-mêmes qui s’impliquent dans la résolution de leur conflit.

L’avocat – aussi appelé « conseil en médiation » - est particulièrement efficace quand il a lui-même compris les ressorts de ce mode amiable de résolution des conflits, quand il comprend qu’on n’est plus là pour se battre comme des gladiateurs mais pour aider les parties à trouver d’elles-mêmes une solution. Du reste, les meilleurs conseils en médiation sont souvent des avocats ayant suivi les formations nécessaires à devenir médiateur agréé car, nombre de médiateurs, sont par ailleurs avocats.

Enfin, tout avocat – même le moins convaincu par la médiation – a l’obligation légale de clairement informer son client sur les modes alternatifs de résolution des conflits avant d’intenter une action en justice au nom de son client ou de l’y défendre.

Quoiqu’il ne soit pas indispensable d’avoir un avocat pour soumettre tout différend à la médiation, le médiateur n’hésitera pas à encourager les parties à se faire assister s’il estime qu’il en va de leur intérêt.

Question 14

Et conflicool dans tout ça?

Accepted Answer

conflicool vous aide à trouver un médiateur agréé en parfaite adéquation avec la nature du conflit qui vous oppose à une autre partie tout en tenant compte de la localisation des deux parties.  La désignation du médiateur agréé est la première étape dans la résolution du conflit et l’expérience montre qu’il est crucial que cette étape soit gérée de manière irréprochable pour maximiser les chances de succès d’une médiation.

Question 15

Si c'est moi qui initie une médiation, est-ce que ça me pénalise parce que je fais le premier pas ?

Accepted Answer

Non, absolument pas.

D’abord, la démarche étant confidentielle, personne - pas même un juge - n’en sera informé. Et le serait-il, ça ne pèserait pas dans la balance puisque la seule question qui l’intéressera, le cas échéant, est de savoir si les parties ont - oui ou non - tenté une résolution amiable, sans considération aucune pour la partie qui en a pris l’initiative.

Certains avocats considèrent qu’à montrer son envie de négocier, une partie pourrait s’affaiblir psychologiquement. Cette conception est appelée à disparaître à partir du moment où la loi, depuis 2018, fait clairement obligation aux avocats de promouvoir activement le règlement amiable des conflits.

Par ailleurs, le simple fait de proposer une médiation au lieu d’attaquer sa contrepartie au tribunal (ou de se défendre parce que cette autre partie assigne en justice), ne révèle rien des positions de négociation. Il s’agit simplement de proposer à son adversaire une voie plutôt qu’une autre et il se fait que dans la majorité des cas, cette autre partie a aussi intérêt à tenter, dans un premier temps du moins, une résolution amiable du conflit.

Question 16

C'est nouveau la médiation ?

Accepted Answer

Oui et non. 
Non : depuis la nuit des temps combien de sages n’ont-ils été appelés à la rescousse pour tenter d’éviter qu’un conflit ne dégénère entre individus, entreprises, pays ? Voire même pour pacifier les parties ? 
Oui : la médiation telle qu’encadrée par la loi est assez récente. Cela a commencé, pour ce qui concerne la Belgique, en 2001 avec la médiation familiale. La médiation en matières civiles et commerciales est arrivée en 2005. Et une nouvelle loi de juin 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, est venue renforcer considérablement le poids des modes alternatifs de résolution des conflits, dont principalement la médiation.
Notons que dans d’autres parties du monde et en particulier aux USA et en Grande-Bretagne  la médiation est très en vogue depuis les années 1970-80. Ceci tient tant aux différences entre les systèmes judiciaires d’Europe continentale et du monde anglo-saxon qu’à des différences culturelles.

Question 17

C'est belge la médiation ?

Accepted Answer

Malheureusement non. On serait presque tenté de dire « au contraire ». La Belgique se classe en effet deuxième dans l’Union européenne en termes de nombre d’instances judicaires par habitant. Or une directive de 2008  impose aux Etats membres de légiférer en vue de promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits. L’objectif avoué est d’arriver à ce qu’un jour il y ait autant d’accords amiables que de décisions de justice. On en est encore loin et l’objectif de la nouvelle législation est de contribuer significativement à cet équilibrage.

conflicool apporte évidemment son soutien à cet objectif de croissance du marché de la médiation.

Question 18

Elle en pense quoi la Justice de la médiation ?

Accepted Answer

En général, du bien. Mais avec des nuances.

La médiation est encadrée par le code judicaire belge depuis bientôt 20 ans mais une nouvelle loi du 18 juin 2018, entrée en vigueur au 1er janvier 2019, bouscule les habitudes des acteurs de justices (avocats, juges, huissiers) en ce qu’elle promeut tellement fort la médiation que certains spécialistes en ont conclu que la loi relègue la procédure judiciaire classique à une issue de secours quand les modes amiables de résolution de conflit échouent : d’un mode alternatif (à la justice) la médiation est appelée à devenir un mode préféré de règlement des litiges. C’est le nouveau cours de l’histoire.
Aussi, le code judiciaire fait obligation aux avocats et juges dans certaines circonstances de repousser le litige en dehors des prétoires avec toutefois la garantie de toujours pouvoir revenir devant le juge si une seule des parties le souhaite et ceci, au nom du droit fondamental qu’a tout citoyen à ce qu’un tribunal indépendant et impartial tranche le litige tel que le stipule l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Notons enfin que cette même loi de 2018 rappelle qu’il fait partie de la mission des juges de tenter de concilier les parties, comme cela est souvent observé en Justice de paix.

L’intérêt - voire l’enthousiasme - de nombreux magistrats (parfois de rang élevé) pour les modes alternatifs de résolution des conflits ne pourrait être compris comme une fuite de leur part, malgré qu’objectivement la généralisation de la médiation contribuerait grandement à désengorger une Justice qu’on dit complètement saturée. Leur vision est qu’aussi longtemps que le droit fondamental qu’a tout citoyen à ce qu’un tribunal indépendant et impartial tranche le litige n’est pas remis en question, il est de l’intérêt de la société qu’au côté de la Justice d’État coexistent des solutions alternatives qui, dans bien des cas, s’avèrent être même plus appropriées pour résoudre les conflits.

Question 19

C'est le début de la privatisation de la Justice, la médiation ?

Accepted Answer

Rappelons-le : tout citoyen a le droit à ce qu’un tribunal indépendant et impartial tranche son litige. Et ce tribunal-là est, par essence, public ou d’État. Le point mérite d’être relativisé : l’essentiel des coûts inhérents à la Justice sont d’ordre privé comme les honoraires d’avocats et le caractère public d’un service n’est pas synonyme de gratuité (frais d’huissiers, de notaires, d’actes de procédure, etc.)

Les Modes Alternatifs (c.à.d. autres que judicaires) de Résolution des Conflits (en abrégé : les MARCs) sont d’initiative privée même si le Code judiciaire, et donc l’État, les régit. Ainsi, la résolution d’un litige par voie de médiation ou d’arbitrage (c.à.d. une décision prise par des « juges » privés rémunérés par les parties pour trancher un litige comme le ferait un juge étatique) peut être comprise comme une forme de privatisation de la Justice, ce qui alimente le débat de nature politique sur le niveau d’interventionnisme souhaité de l’État dans l’administration de la société au sens large. Voilà pour l’aspect politique.

Sous un angle économique ou financier, la situation peut s’analyser différemment : emprunter un itinéraire de déviation, comme la médiation, par rapport à l’itinéraire quasi bouché qu’est devenu la voie judiciaire permet d’éviter des années de procédure et d’honoraires d’avocats pour obtenir une décision à laquelle, par définition, le justiciable acquiesce en raison du caractère volontaire de la médiation. Cela peut paraître étonnant mais la décision – certes de nature privée car voulue par les parties – est mieux acceptée, plus rapide et moins coûteuse que la plupart des décisions prises par nos juges, dont pourtant tout le monde reconnaît le professionnalisme, l’impartialité et l’indépendance. Le fait qu’eux-mêmes soient souvent d’ardents défenseurs des MARCs ne fait que rajouter à l’efficacité de la méthode. En résumé donc, la médiation est un détour « privé » hautement souhaité par le « public » et économiquement souhaitable.

Questions et réponses sur la médiation

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