Question 1

Mentions légales

Accepted Answer

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

Edition du site
Le site conflicool.org est édité par la société conflicool asbl ("conflicool"), inscrite à la BCE sous le numéro 0745.894.465, et dont le siège social est situé Rue Général Leman 24, 1040 Bruxelles, Belgique.

Hébergeur et infrastructure
Le site conflicool.org est propulsé par l'infrastructure sécurisée de la société Cloudflare, Inc. (et ses entités européennes Cloudflare Europe / Cloudflare France SAS), dont les serveurs edge distribuent le site de manière résiliente et sécurisée.

Le stockage des données personnelles et des dossiers est intégralement réalisé et confiné au sein de l'Union européenne (Europe de l'Ouest / Irlande) :
- base de données relationnelle chiffrée Cloudflare D1 (région Western Europe - WEUR)
- stockage de documents et médias chiffré Cloudflare R2 (localisation Union européenne)
- protection anti-robot respectueuse de la vie privée Cloudflare Turnstile (sans traçage publicitaire)
- pour les téléconférences et rendez-vous, conflicool fait usage d'outils de téléconsultation sécurisés conformes aux standards européens

Nous contacter 
Par email : contact@conflicool.org
Par courrier : conflicool asbl, Rue Général Leman 24, 1040 Bruxelles, Belgique.

Votre vie privée 
Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre Charte du respect de la vie privée conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).

Pour toute question concernant vos données personnelles ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de contacter Johannes Seel par e-mail sur johannes@conflicool.org

Question 2

Conditions générales d'utilisation

Accepted Answer

conflicool fournit, sur le site Internet conflicool.org (le «Site»), le service suivant (le «Service») : la mise à disposition d'un logiciel permettant à deux parties en conflit de rentrer en relation avec un médiateur agréé en répondant à un questionnaire.

L’ouverture d’un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l’utilisation de tout ou partie du Service constituent votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vous êtes soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où vous utilisez le Service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux usages antérieurs que vous avez effectués).

CONFLICOOL N’EST PAS UN MÉDIATEUR AGRÉÉ ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE OU DE MÉDIATION. DE PLUS, LE SERVICE DE MISE EN RELATION AVEC UN MÉDIATEUR AGRÉÉ CONSTITUE UNIQUEMENT UN SERVICE DE REFERENCEMENT DE MÉDIATEURS. La relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre le médiateur agréé et les parties, sans aucune intervention du Site. conflicool ne peut garantir l'intervention d'un médiateur agréé �� la suite d'une Mise en Relation, ce dernier étant totalement libre de son choix et susceptible de ne pas vous assister (notamment en cas de conflit d'intérêt découvert par la suite).

Article 1. Compte et Dossier

1.1 Création de Compte
Votre utilisation du Site et de tout ou partie du Service est conditionnée à la création d’un compte auprès de conflicool (le «Compte»), entraînant l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. La création du compte a lieu lorsque vous confirmer votre participation à une rencontre, en soumettant vos données personnelles.

La création d’un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique (âgée d’au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique) ou personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.

Pour créer un Compte, vous devez renseigner votre adresse e-mail. Tout accès sécurisé à conflicool se fera à travers des liens sécurisés qui vous sera envoyé sur cette adresse e-mail. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations que vous fournissez. Pour les besoins de la fourniture du Service, vous devez immédiatement informer conflicool de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze jours à conflicool l’exactitude des informations si conflicool en fait la demande.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre Compte, des restrictions d'accès à votre ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de votre Compte. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre Compte est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, vous devez en informer conflicool immédiatement en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@conflicool.org

conflicool se réserve le droit de vous envoyer des e-mails personnalisés à l’adresse e-mail que vous communiquez pour vous avertir de l'avancement de la recherche de médiateur agréé (le «Dossier»).

1.2 Fermeture du Compte à votre initiative
Vous pouvez fermer définitivement votre Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@conflicool.org

1.3 Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de conflicool
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, conflicool aura la faculté de suspendre ou clore votre Compte (ou limiter votre capacité à utiliser tout ou partie du Site et des Services), à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, conflicool pourra suspendre ou clore votre Compte, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si conflicool a des raisons raisonnables de croire que :

- vous prétendez être toute autre personne ou entité ou présentez votre identité de manière inexacte ou
- vous adoptez un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Service

1.4 Archivage des données relatives au Dossier
Toutes les données transmises par vos soins sont archivées et hébergées via l'infrastructure sécurisée Cloudflare (Cloudflare D1 et Cloudflare R2), avec localisation stricte des données au sein de l'Union européenne (Europe de l'Ouest / Irlande). Le prestataire fournit l'ensemble des garanties requises quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement au repos AES-256 et chiffrement en transit TLS 1.3). Le stockage des données transmises est exclusivement réalisé dans des centres de données sécurisés situés au sein de l'Union européenne. Les données transmises ne sont pas exportées vers des États non membres de l'Union européenne, sauf accord express préalable.

Article 2. Livraison et contenu du Service

2.1 Contenu et livraison du Service de Recherche de Médiateur Agréé

Le Service permet à deux parties en conflit de rentrer en relation avec un médiateur agréé en répondant à un questionnaire. La mise en relation se fait de manière impartiale sur base de la nature du litige et d'un calcul de minimisation de distance entre le code postal des médiateurs agréés et les codes postaux fournis par les deux parties. Si plusieurs médiateurs remplissent ce critère, le choix de médiateur se fera de manière aléatoire. conflicool nécessite que les deux parties aient rempli leur questionnaire. En partageant l'adresse email de l'autre partie, l'initiateur de la recherche de médiateur agréé autorise également conflicool à prendre contact avec l'autre partie au nom de ce dernier.

conflicool ne pourra être tenu responsable du fait qu'une des parties n'ait pas rempli son questionnaire. conflicool ne pourra pas non plus être tenu responsable si aucun médiateur agréé ne satisfait les critères définis ci-dessus. Les parties sont libres d'arrêter le processus sur conflicool à tout moment et ne s'engagent à rien en entamant un processus de recherche de médiateur sur le Site.

Tel qu'expliqué durant le remplissage des questionnaires, les parties donnent leur accord pour que conflicool communique leurs noms et codes postaux aux médiateurs agréés afin que les médiateurs puissent déterminer s'ils connaissent les parties ou s'il y aurait un conflit d'intérêt. Une fois qu'un médiateur a certifié n'avoir aucun conflit d'intérêt, les parties donnent également leur accord pour que conflicool communique leurs réponses au questionnaire au médiateur agréé qui a pris en charge le dossier.

Les parties seront continuellement tenues informées de l'avancement de la recherche de médiateur sur l'adresse e-mail fournie au moment de la création du compte. La communication finale contiendra les coordonnées du médiateur agréé avec qui les parties sont mises en relation sur base de leur questionnaire, qui aura préalablement certifié n'avoir aucun conflit d'intérêt avec les parties.

conflicool  met régulièrement à jour sa base de données des médiateurs agréés afin d'être synchronisée avec les informations du site de la Commission Fédérale de Médiation, mais ne peut être tenu de garder cette liste à jour en temps réel. Le médiateur agréé devra donc confirmer son statut de médiateur agréé auprès des parties.

Article 3. Vos engagements
3.1 Transmission des données nécessaires à la réalisation du Service
Vous vous engagez à toujours fournir des informations sincères et véritables au jour de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.

Vous vous engagez par ailleurs à adresser à conflicool toutes les informations requises en vue de l’exécution du Service.

3.2 Utilisation du Service
Vous vous engagez à utiliser le Service proposé par le Site à des fins et pour des besoins exclusivement personnels, conformément à l’article 11 (Utilisation du Site et règles de conduite).

Vous vous engagez par ailleurs à ne pas créer une entreprise dont l’objet serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ne pas utiliser le Service proposé par le Site à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.

Article 4. Responsabilité de conflicool
4.1 Accès au Site et au Service
conflicool fera de son mieux pour assurer l’accès au Site, la disponibilité du Service et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'Internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès aux Site ou au Service peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. conflicool s’efforcera de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations.

conflicool n’est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), et (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n'étaient pas prévisibles quand vous avez commencé à utiliser le Site.

conflicool ne sera pas tenu pour responsable des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de son contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit de voir le Service fournis dans un temps raisonnable.

4.3 Utilisation du Contenu disponible sur le Site
4.3.1 Général
Vous êtes seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du Contenu disponible sur le Site. conflicool ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit, que vous pourriez subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation dudit Contenu, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données.

4.3.2 Mise en relation avec un Médiateur agréé

En cas de Mise en Relation, votre relation avec le médiateur agréé sélectionné est totalement autonome.

conflicool n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les médiateurs agréés. Ces derniers sont seuls responsables de l’exactitude des informations et du curriculum vitae qu’ils publient sur le site de la Commission Fédérale de Médiation.

La responsabilité de conflicool ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une Mise en Relation avec un médiateur agréé. conflicool n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et le médiateur agréé sélectionné et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. Conformément conflicool n’est ni l’agent, ni le donneur d'ordre des médiateurs agréés. En conséquence, si vous n’êtes pas satisfait du service fourni par le médiateur agréé, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les médiateurs agréés sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations ou de tout autre problème lié à la relation établie entre vous et eux.

En acceptant les conditions générales d'utilisation, les parties en conflit permettent à conflicool de partager les réponses de leur questionnaire avec un médiateur agréé.

En acceptant les conditions générales d'utilisation, un médiateur agréé accepte que ses coordonnnées soient communiquées aux parties du Dossier qu'il prend en charge. En prenant en charge un Dossier, le médiateur agréé certifie n'avoir aucun conflit d'intérêt avec les parties en conflit au meilleur de sa connaissance.

Article 5. Utilisation du Site et règles de conduite
Le Site et le Service sont accessibles et fonctionnent avec les dernières versions (1) des navigateurs suivants : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari et Internet Explorer et (2) des systèmes d’exploitation suivants : Microsoft Windows (Windows Vista, 7, 8), Android, Mac OS et Apple iOS, Linux. Attention : il est possible que vous rencontriez certaines difficultés en cas d’utilisation des anciennes versions de ces navigateurs et systèmes d’exploitation. Dans cette hypothèse, nous vous invitons à les mettre à jour afin de bénéficier pleinement de nos services.

Le Service, le Contenu, et les Formalités sont destinés à une utilisation à des fins personnelles uniquement et vous ne devez en aucun cas en faire un quelconque usage commercial. Vous vous engagez à ne pas vendre, louer ou commercialiser ces éléments. Vous vous engagez en outre à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d'une manière générale, tout élément des Services, du Contenu, des Documents et des Formalités. Le re-postage ou l’utilisation automatisée ou l’utilisation de grand volume de Service, Contenu, ou Formalités ou le transfert de tout Contenu à tout autre ordinateur ou appareil mobile sont expressément interdits.

Vous vous engagez à vous conformer à tout moment lors de l’utilisation des Site, Service, Contenu, Formalités (i) aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et (ii) aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS N'UTILISEREZ PAS LES SITE, SERVICE, CONTENU, FORMALITES A DES FINS ILLICITES OU IMMORALES OU CONTRAIRE A L’UTILISATION PREVUE DES SITE, SERVICES, DOCUMENTS, CONTENU, FORMALITES ET/OU A LEUR FINALITE.

En utilisant le Contenu, vous reconnaissez que vous avez uniquement un droit d’utilisation pour votre compte ou pour le compte de votre entreprise. Dans tous les cas, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement :

- utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de conflicool, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable
- créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits)
- mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par conflicool
- arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de conflicool
- modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs du Site, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède
- transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de conflicool et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires
- harceler les autres utilisateurs du Site, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non
- utiliser le Compte d’un autre utilisateur du Site, vous faire passer pour une autre personne ou vous attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services
- collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par conflicool des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur
- tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre utilisateur du Site, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte
- faire un usage inapproprié du service d'assistance offert par conflicool
- accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des utilisateurs du Site ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.
- En cas d’abus manifeste de votre part en relation avec les Services, nous nous réservons le droit de bloquer certains Comptes, certaines adresses IP. L’adresse IP peut être utilisée pour vous identifier dans le but de faire respecter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 6. Modifications
Nous nous réservons le droit de faire des changements au Site, à nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales d’Utilisation en vigueur au moment où vous nous utilisez un Service, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut, le cas échéant, s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

conflicool n’a de cesse de modifier et d’améliorer ses Services. Nous sommes donc susceptibles d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions, et il peut également arriver que nous suspendions ou interrompions complètement un Service.

Article 7. Propriété intellectuelle et industrielle
7.1 Composantes du Site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les Documents et le Contenu disponibles sur le Site sont la propriété de conflicool. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation sur tout support, autrement que dans les cas autorisés par conflicool, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

7.2 Marque, logo et charte graphique
Tout droit de propriété intellectuelle, notamment droit de marque et droit d’auteur, sur la dénomination «conflicool» le logo «conflicool» et la charte graphique du Site appartiennent exclusivement à conflicool. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, non autorisée, est strictement interdite. Tout contrevenant sera poursuivi devant les juridictions compétentes.

Article 8. Divisibilité des clauses
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 9. Renonciation
Le fait, pour conflicool, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des dites Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10. Langue
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 11. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi belge.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où vous agiriez en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles.

Article 12. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à conflicool, à l’adresse e-mail suivante : contact@conflicool.org.

Vous pouvez également adresser votre plainte au service de Règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne: [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE DE CONFLICOOL.

Question 3

Conditions générales d'utilisation pour les médiateurs agréés

Accepted Answer

conflicool («conflicool») fournit sur le site Internet conflicool.org(le «Site»), un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Médiateurs Agréés.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions de la participation des Médiateurs Agréés au Site (ci-après les «CGU-Médiateurs»). conflicool se réserve le droit de modifier les CGU-Médiateurs en fonction de l’évolution du Site et de ses activités.

1. Définitions
Médiateur agréé désigne tout médiateur agréé répondant aux conditions de la Commission Fédérale de Médiation et figurant sur sa base de données publique.

Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

2. Conditions et modalités du référencement

2.1  Conditions préalables au référencement
Le Site est ouvert à l’ensemble des Médiateurs Agréés, sans distinction ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités telles que reconnues par la Commission Fédérale de Médiation. Tout Médiateur Agréé référencé sur le site web de la Commission Fédérale de Médiation peut donc peut être référencé sur le Site. conflicool  invite les médiateurs à s'enregistrer sur le Site. Le médiateur agréé devra donc confirmer son statut de médiateur agréé auprès du Site et des Utilisateurs.

2.2  Retrait du référencement par conflicool
Si un Médiateur Agréé devait enfreindre les CGU ou les CGU pour les médiateurs agréés, conflicool se réserve le droit de retirer son référencement du Site.

2.2  Demande de retrait du référencement de la part du médiateur agréé
Tout Médiateur Agréé répondant aux conditions de l’article 1.1 (Conditions Préalables) peut demander à être retiré du Site en nous contactant sur contact@conflicool.org, ou en se désinscrivant ("Unsubscribe") des emails venant de conflicool car nous ne serons plus en mesure de les contacter via notre service d'envoi d'emails.

3. Modalités de la Mise en Relation
Les services proposés par conflicool se limitent exclusivement à la mise en relation des Utilisateurs avec des Médiateurs Agréés. La première rencontre gratuite a lieu en vidéconférence sur le site, alors que les prestations  ultérieures des Médiateurs Agréés seront fournies intégralement hors du Site.

Si un Médiateur Agréé est assigné à un dossier sur base de son domaine de compétence ainsi que sa localisation, le Médiateur Agréé recevra un e-mail le lui signalant. Le Médiateur Agréé peut soit se récuser, soit prendre en charge le dossier en certifiant n'avoir aucun conflit d'intérêt. Le Médiateur Agréé recevra alors les réponses des deux parties au questionnaire ainsi que leurs adresses e-mail. Le Médiateur Agréé est tenu de respecter les règlementations liées au stockage et partage de données personnelles des Utilisateurs. Dans tous les cas, que le Médiateur Agréé accepte le dossier, ou se recuse de celui-ci, une fois que le Médiateur Agréé a pris connaissance des parties, il lui est dès cet instant strictement interdit de proposer ses services (ou d’accepter qu’ils soient rendus) à une des parties dans un autre rôle comme, par exemple, avocat ou expert.

A l’issue d’une mise en relation entre un Médiateur Agréé et les Utilisateurs, le Médiateur Agréé pourra, le cas échéant et selon des termes conclu directement entre le Médiateur Agréé et les Utilisateurs, fournir des prestations de médiation.

L’Utilisateur:

- a accès gratuitement à la plateforme et peut, à tout moment, demander à être mis en relation gratuitement avec un Médiateur Agréé en répondant à un questionnaire; et
- est entièrement libre d'accepter ou de refuser le Médiateur Agréé.

Le Médiateur Agréé développe une relation autonome avec les Utilisateurs. A ce titre, pour chaque mise en relation, Médiateur Agréé:
- s’assure de l’identité des Utilisateurs;
- préalablement à toute intervention, confirme aux Utilisateurs son nom et ses coordonnées, et communique ses conditions d’intervention;
- demeure totalement libre dans le choix de ses clients et la fixation de ses honoraires, sans aucune intervention du Site;
- s’assure, en toutes circonstances, du respect du secret professionnel et de l’absence de conflit d’intérêt; et
- peut, à tout moment, entrer en contact directement et personnellement avec tout Utilisateur, notamment pour obtenir des précisions utiles dans la fourniture d’une prestation.

La relation contractuelle entre le Médiateur Agréé et les parties est donc établie directement par le Médiateur Agréé et n'engage en rien le Site.

4. Responsabilité de conflicool
Dans le cadre des services de mises en relation disponibles sur le Site, conflicool:

- ne procède à aucune vérification de la véracité, complétude et pertinence des informations fournies par les Utilisateurs ou Médiateurs Agréés;
- n’intervient en aucun cas et n’exerce aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la décision des Médiateurs Agréés d’intervenir ou non et les estimations d’honoraires des Médiateurs Agréés;
- n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle qui est susceptible d’être établie entre les Utilisateurs et le Médiateur Agréé à la suite d’une mise en relation, et ne peut être tenue pour responsable à cet égard; et
- n’assume aucune responsabilité en cas de (1) mauvaise utilisation des services proposés sur le Site par le Client ou le Médiateur Agréé, (2) d’insatisfaction de l’Utilisateur quant à la prestation fournie par un Médiateur Agréé;

En ce qui concerne l’accès au Site par les Médiateurs Agréés, conflicool:

- s’efforcera de limiter la fréquence et la durée des suspensions et limitations d’accès qui pourront néanmoins intervenir occasionnellement pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service; et
- ne pourra être tenu responsable d’une interruption du Site imputable à un aléa extérieur ou un cas de force majeure ou de toute difficulté d’accès liée à une mauvaise utilisation du Site par le Médiateur Agréé ou l’Utilisateur.

5. Conditions tarifaires
Durant la période de lancement de conflicool, le référencement sur le Site est gratuit pour les Médiateurs Agréés. conflicool se réserve le droit de revoir cette politique tarifaire et d'en informer les Médiateurs Agréés dans un délai raisonnable.

6. Réclamations
Toute réclamation devra être adressée à conflicool, à l’adresse e-mail suivante : contact@conflicool.org.

Vous pouvez également adresser votre plainte au service de Règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne: [https://ec.europa.eu/consumers/odr/](https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

7. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU-Médiateur sont soumises à la loi belge.

En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Bruxelles.

Question 4

Charte du respect de la vie privée

Accepted Answer

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet conflicool.org.

La Charte et les Conditions Générales d'Utilisation forment un ensemble contractuel.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

Données à caractère personnel
Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

- naviguez sur le Site
- créez un Compte ou un Compte de médiateur agréé
- nous contactez

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et communiquez avec vous sur l'avancement de votre Dossier. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d'exploiter et d'améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes. En particulier, lors de votre utilisation des questionnaires, nous nous réservons le droit de collecter, recueillir et enregistrer certaines de vos données, par exemple vos temps de réponses, vos choix par défaut, etc.

En ce qui concerne les médiateurs agréé, nous utilisons des données à caractère personnel exclusivement pour la création des profils individuels au moment de l'allocation d'un Dossier et pour le service de Mise en relation.

L'accès à nos Services nécessite la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment:

- vos noms et prénoms,
- votre adresse postale,
- votre adresse e-mail et
- votre numéro de téléphone

Ces données seront effacées après une durée d'inactivité de 3 ans sur la plateforme.

Autres données et cookies
Données de connexion : à chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l'heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.

Données de navigation et cookies : en plus des cookies nécessaires au fonctionnement du Site, nous recueillons également les informations permettant d'identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l'utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

Partage de vos données à caractère personnel
Afin de traiter votre Dossier, vos données personnelles pourront être partagées avec un médiateur agréé, conformément aux conditions générales d'utilisation.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

Vos droits
Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l'accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l'effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante : contact@conflicool.org en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Modification de la Charte
Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n'acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d'utiliser le Site.

Question 5

Notice d’information relative à la protection des données à caractère personnel des médiateurs

Accepted Answer

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025

1.     Introduction
-------------------

Notre service de mise en relation des médiateurs Agréés avec les
utilisateurs du site conflicool.org (ci- après, « Le Service ») requiert
l’utilisation de certaines de vos données à caractère personnel. Ces
données sont celles qui permettent de vous identifier directement ou
indirectement. Dans le cadre du traitement de ces données, vous êtes
protégé conformément au Règlement européen 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en application le 25 mai
2018), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données (RGPD) et la loi du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données
à caractère personnel.

Par le biais de cette Notice, nous souhaitons vous informer sur la
manière dont Conflicool (ci-après, « Nous, Notre ou Nos »),
agissant en tant que responsable du traitement de vos données, collecte et traite vos données à caractère personnel dans le cadre du Service.

2.     Informations que nous collectons 
---------------------------------------

Nous collectons, via ce Service, les informations personnelles
(ci-après, les « données personnelles ») suivantes :

-   D’une part les données personnelles collectées directement auprès de
    vous lors de la création de votre profil individuel.

Ces données sont :

-   nom ;
-   prénom ;
-   adresse email ;
-   téléphone ;
-   diplôme et preuve d’agrément ;
-   domaines de compétence ;
-   adresse du cabinet principal et secondaire ;
-   langue de médiation ;
-   texte de présentation ;
-   photo ;
-   organisation professionnelle ;
-   informations nécessaires aux transactions financières entre vous et
    Nous.

-   D’autre part dans le cadre du service via l’utilisation du site,
    nous collectons également des données personnelles à l’aide de
    moyens automatisés, notamment par le biais de cookies. Pour en
    savoir plus sur les cookies et les données collectées via eux,
    veuillez lire les informations de notre notice relative à
    l’utilisation de cookies disponible via le lien suivant : [LIEN A
    COMPLETER].

3.     Utilisation des données « sensibles »  
---------------------------------------------

Nous ne collectons et ne traitons aucune catégorie particulière de
données personnelles vous concernant, à moins que vous nous ayez
explicitement communiqué de telles données ou qu’un autre fondement
juridique prévu par le RGPD soit d’application.

Les catégories particulières de données personnelles sont qualifiées de
données personnelles « sensibles » et visent les informations qui
révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les
convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale,
ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques
aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des
données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

4.     Bases légales pour le traitement des données 
---------------------------------------------------

Les données personnelles que Nous traitons sont les données nécessaires
à l'exécution du contrat de service auquel vous êtes partie ou à
l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6,
§ 1 b RGPD).

5.     Comment utilisons-nous vos données ?
-------------------------------------------

Vos données personnelles que Nous collectons via ce Site seront
uniquement traitées dans les buts de :

-   créez un Compte de médiateur agréé ;
-   vous contacter.

Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour de nouvelles
finalités non encore prévues à ce jour par la présente Notice vie
privée, sauf sur la base de votre consentement spécifique ou d’un autre
fondement juridique applicable. En toute hypothèse, préalablement à
l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, Nous
vous informerons des changements de la présente Notice vie privée, et en
cas d’activités basées sur le consentement, Nous vous donnerons la
possibilité de décliner votre participation à de tels changements.

6.     Qui a accès à vos données ? 
----------------------------------

Nous ne mettrons pas vos données personnelles à la disposition de tiers,
à moins que ces transferts soient i. basés sur votre consentement
explicite, ou ii. nécessaires pour l'exécution d’un contrat conclu entre
vous et Nous, ou iii. fondés sur un autre fondement juridique, ou
encore, iv. autorisés ou rendus obligatoires par la législation
nationale ou européenne ou par un ordre d'une administration publique ou
d'une autorité judiciaire.

Les données suivantes sont communiquées aux Utilisateurs du Site afin de
permettre le Service :

-    nom et prénom ;
-   profession ;
-   langue ;
-   endroit de cabinet ;
-   information sur la mobilité ;
-   photo ;
-   texte de présentation ;
-   site web ;
-   organisation professionnelle ;

Par ailleurs, vos données sont accessibles aux fournisseurs suivants
agissant en tant que sous-traitants : les fournisseurs d’outils d’envoi
qui Nous aident à aide à communiquer avec vous dans le cadre du Service,
Nos fournisseurs d’hébergement.

Lorsqu’un transfert implique la transmission de vos données personnelles
vers des pays hors Espace Economique Européen, étant considérés par
la Commission européenne comme n’assurant pas un niveau adéquat de
protection des données personnelles, Nous veillerons à ce que des
mesures appropriées soient mises en place conformément à la législation
nationale et européenne applicable en matière de protection des données
personnelles. Vous pouvez obtenir une copie des mesures de protection
appropriées prises ou des renseignements sur les endroits où elles ont
été mises à votre disposition en Nous envoyant un e-mail à
contact@conflicool.org.

7.     Conservation des données ? 
---------------------------------

Nous ne conservons les données que le temps nécessaire à la finalité
initiale du traitement et en respectant les délais légaux, décrétaux ou
réglementaires correspondants à la finalité.

Ces données seront effacées après une durée d’inactivité de 3 ans sur la
plateforme.

8.     Comment vos données sont-elles sécurisées ?
--------------------------------------------------

Nous prenons les mesures de sécurité requises pour protéger les données
à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la
modification, l’accès ou tout autre traitement non autorisé.

9.     Droits de l’utilisateur 
------------------------------

Chaque utilisateur dispose des droits suivants :

-   droit de savoir si Nous traitons ses données, de recevoir des
informations les concernant et d’en obtenir une copie ;
-   droit de rectifier des données inexactes ou de compléter des
données incomplètes ;
-   droit limité à l’effacement de ses données.
-   droit à la portabilité de ses données à caractère personnel
lorsqu’il a transmis lui-même les données, que le traitement de
celles-ci est automatisé et a lieu sur base de son consentement.

10.  Coordonnées de contact 
---------------------------

Pour plus d’informations sur les traitements de données, ainsi que pour
exercer ses droits, l’utilisateur peut Nous contacter à l’adresse
suivante : contact@conflicool.org.

11.  Date de prise d’effets et modifications 
--------------------------------------------

La présente Notice vie privée a été créée et est en vigueur depuis le
1^er^ janvier 2025. Nous nous réservons le droit, à notre entière
appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment
des parties de la présente Notice vie privée.

Il vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de
modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux
endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de
l’importance des changements apportés.

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